Facture électronique 2026 pour artisans et PME du bâtiment

La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Depuis cette date, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre et transmettre leur transmission des ventes. Pour les PME et micro-entreprises, dont la majorité des artisans, l'obligation d'émission et d'transmission des ventes débute le 1er septembre 2027.

Qu'est-ce que la réforme facture électronique 2026 ?

La réforme concerne les entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail : elle comporte des données structurées et transite par une plateforme agréée. Le calendrier d'émission dépend de la taille de l'entreprise.

À partir de quand ? Les dates clés

• 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises (grandes entreprises ET PME ET micro-entreprises).
• 1er septembre 2026 : obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre la transmission des ventes pour les grandes entreprises et les ETI.
• 1er septembre 2027 : obligation d'émettre des factures électroniques et de transmettre la transmission des ventes pour les PME et micro-entreprises du bâtiment (la majorité des artisans).

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Une amende forfaitaire de 15 € par facture est prévue en cas de non-respect de l'obligation d'émission électronique, dans la limite de 15 000 € par année civile. La première infraction n'est pas sanctionnée. Les obligations ne s'appliquent naturellement qu'à partir de la date prévue pour la catégorie d'entreprise concernée.

Facture électronique et transmission des ventes : quelle différence ?

• Facture électronique (e-invoicing) : concerne les factures entre entreprises entre entreprises françaises. Le format électronique structuré remplace la facture PDF traditionnelle.
• E-reporting : concerne les transactions avec des particuliers (B2C) et les opérations internationales. Vous devez transmettre à l'administration les données de vos ventes, même si elles ne sont pas dématérialisées.
• Pour un artisan du bâtiment qui travaille à la fois pour des particuliers (rénovation) et des professionnels (sous-traitance), les deux obligations s'appliquent.

Comment se mettre en conformité simplement

Pour être conforme, l'entreprise doit choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures et, lorsque son échéance d'émission s'applique, transmettre les factures électroniques et les données de transmission des ventes. Si Cirrion est utilisé comme outil de facturation, l'intégration exacte avec la plateforme agréée choisie doit être vérifiée dans la configuration du compte.

• Bon format d'office : chaque facture Cirrion est faite dans le format de la facture électronique.
• Transmission : les factures électroniques entre entreprises passent par une plateforme agréée.
• E-reporting : les données concernées sont transmises selon le calendrier applicable à votre entreprise.
• Archivage légal : vos factures sont archivées pendant 10 ans conformément aux obligations légales.

Les artisans du bâtiment particulièrement concernés

Les artisans du bâtiment sont doublement concernés par la réforme : ils facturent à la fois des particuliers (transmission des ventes obligatoire) et des professionnels — promoteurs, syndics, entreprises générales — (facture électronique obligatoire). Sans logiciel adapté, la conformité manuelle représente plusieurs heures de travail supplémentaire par mois.